L’ordonnance « relative aux entrepreneurs de spectacles vivants » est parue au Journal officiel le 3 juillet. Comme annoncé dans la loi d’août 2018, et après consultation avec les organisations professionnelles (La Lettre du Spectacle du 18 janvier), la licence n’est pas supprimée, mais les commissions régionales disparaissent, de même que l’attribution par le préfet. à partir d’octobre, le récépissé d’une télédéclaration suffira pour exercer et l’administration aura un délai d’un mois pour vérifier la régularité des pièces transmises. Cette déclaration pourra être faite par une personne morale et sera valable 5 ans. Les entrepreneurs non français ressortissants d’un pays de l’Union européenne pourront exercer leurs activités en France sans déclaration « sous réserve de produire un titre d’effet équivalent délivré dans un de ces états ».
Les autres entrepreneurs ou ceux ressortissants d’autres pays que l’UE pourront exercer en France de façon temporaire à condition d’avoir « préalablement informé l’autorité administrative compétente et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur du récépissé de déclaration ». L’ordonnance précise aussi les sanctions administratives en cas de non- respect de la déclaration. Les entrepreneurs de spectacle occasionnel ne sont pas soumis aux obligations de déclaration, dans la limite d’un plafond de représentations qui sera précisé par le décret. La Fédération CGT du Spectacle a dénoncé une « dérégulation du secteur », s’inquiète de l’affaiblissement des dispositifs de contrôle sur le travail des enfants, contre la « fraude aux prestations sociales », l’irrespect des conventions collectives... Du côté des syndicats d’employeurs, l’ordonnance est plutôt bien accueillie.
Yves Perennou
En partenariat avec La Lettre du Spectacle n°455
Légende photo : En attendant Ana
Crédit photo : Eric Deguin
